OCCASIOUNSMAART
  • FR
    EN
  • AKTUELLE STOCK
  • UKAF & DEPOT
  • PNEUEN & FELGEN
  • SHOP
  • BAGHERA
  • SERVICER
  • CONTACT
  • PRESENTATIOUN
  • EQUIPE
  • KONDITIOUNEN
  • GARANTIE
  • PRESS
  • NEIEGKEETEN
  • Sprooch
    • Français
    • English
Image
CONDITIONS GÉNÉRALES
  • Online Verkafsbedingunge
  • Bedingungen fir den Verkaf vu Fahrzeeger

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE O-M

1. Vous êtes notre client

Ou encore « vous », « client », « destinataire », « acheteur », ou tout autre terme faisant référence à « vous ». En tant que client vous pouvez être un particulier ou un professionnel. Nous, c’est-à-dire, Occasiounsmaart Sàrl, 5, ZAC Happerfeld, L-9806 Hosingen, nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nous sommes à votre disposition et attentifs à toutes vos remarques. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passez sur notre site Internet est soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, l'acte d'achat en ligne accompagne l'acceptation de ces conditions générales de vente sans besoin de signature manuscrite. Lors de chaque commande, nous vous invitons à prendre connaissance de la version actuelle des présentes conditions.

3. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Sauf preuve du contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Nous procédons à un archivage des paniers qui ont été transformés en commande et des factures sur un support informatique fiable et durable, pouvant servir de preuve juridique. Nous ne transmettons pas de données à d’autres sociétés avec l’exception des informations nécessaires à garantir le bon déroulement de vos livraisons et de la relation clientèle. Tous nos partenaires mandatés garantissent via leur conformité au RGPD de ne pas utiliser aucune information à d’autres fins que le service pour lequel ils sont mandatés.

4. Les conditions des offres : la disponibilité des produits :

4.a. Nos articles et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. Les prix affichés sont valables sous réserve d'erreurs, indépendamment que leur source soit humaine ou liée au fonctionnement informatique. Tous les produits physiques sont stockés dans nos entrepôts. Nos offres sont valables sous réserve de la disponibilité des articles, d'erreurs de gestion ou de cas de force majeure. Dans l'éventualité d'une rupture de stock après réception de votre commande, nous vous en avertissons par email ou téléphone et nous nous efforcerons à trouver une solution appropriée.

4.b. Nos articles dématérialisés (p. ex. chèques cadeaux) Les montants à dépenser pour l'achat d'articles virtuels, ou dématérialisés comme des chèques cadeaux n’entrent pas dans le calcul pour atteindre le seuil qui donne droit au franco de port.

5. L’identification des produits : les informations fournies :

Les photographies, textes, graphismes sont de notre propre réalisation. Aucune reproduction n’est autorisée sauf autorisation écrite par Occasiounsmaart Sàrl. Nos photos ne sont pas contractuelles.

6. La commercialisation des produits : la conformité des offres :

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables au Luxembourg. Tout achat en vue d’exportation en dehors de l'UE, il vous appartient de vérifier la législation en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc. Notre responsabilité ne pourra être engagée.

7. Informations lors de la commande : renseignements à fournir :

Vous êtes responsables des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant vos noms, prénoms, nom de société (s’il y a lieu), adresses de facturation et de livraison, adresse email et numéro de téléphone portable. Tous les commerçants qui nous communiquent leur numéro de TVA sont tenus à nous informer immédiatement de toute modification de leurs coordonnées. Nous ne pourrions être tenus responsables de vos erreurs de saisie et des conséquences (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour le rapatriement et la réexpédition de votre commande sont à votre charge.

8. Les contrôles antifraude :

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires pendant le processus de commande. Il peut arriver que dans le cadre d’un tel contrôle sur une commande pour laquelle nous sommes en attente du paiement par virement, nous vous invitons par email à nous transmettre des justificatifs de : domicile (facture d’électricité, téléphone ou accès Internet) et/ou d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport). Si nous ne recevons pas les documents demandés, ou si les pièces qui nous ont été transmises ne permettent pas de valider l’identité de l'acheteur et donc l'intégrité du virement, nous refusons le paiement et procédons à l'annulation de la commande.

9. Les moyens de paiement.

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des moyens de paiement proposés lors de la finalisation de votre commande par notre partenaire Worldline: - Carte bancaire (VISA et Mastercard) Une commande réglée par carte bancaire (Visa et Mastercard) est validée immédiatement.

10. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

En réglant votre commande, vous confirmez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement dont vous vous servez. Nous vous certifions que les coordonnées de vos cartes bancaires sont cryptées grâce aux normes PCI. À aucun moment nous n’avons connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Chaque banque émettrice de cartes décide du moyen d'authentification qu'elle fournit à ses porteurs de carte.

11. Le paiement.

Une commande est considérée comme soldée lorsque vous vous êtes intégralement acquitté(e) du paiement des marchandises ainsi que de votre participation aux frais de colisage.

12. Un paiement incomplet : quels effets ?

Les commandes pour lesquelles vous avez sélectionné le paiement par carte ne sont prises en considération que quand le montant nous est réellement parvenu. Nous avons le droit de refuser l'expédition d'une commande non réglée dans sa totalité, ou dans en cas d'un litige sur un paiement par rapport à une commande ou un autre incident précédent. Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’à l'encaissement de la totalité du montant de votre commande, frais et taxes compris. À la réception des marchandises, la charge des risques vous est transférée. À partir de ce moment, il vous appartient de veiller à la leur bonne conservation.

13. La livraison.

Il ne nous est pas possible de fournir aux transporteurs d'autres informations que celles que vous pouvez renseigner lors de votre commande, ou de demander des services complémentaires. (Pas de prise de rendez-vous, pas d'appel avant la livraison, pas de description détaillée du lieu de livraison, pas d'adresse alternative en cas d'absence, etc.)

Votre responsabilité : Renseigner des coordonnées complètes et correctes et faire le nécessaire pour que votre commande puisse vous être livrée sans obstacle. Une commande qui nous est retournée par la suite d’une adresse de livraison, d’un numéro de téléphone portable ou d’une adresse de courriel, mal renseignés ou erronés, ou une livraison refusée sans raison, ou non enlevée au point de retrait dans les délais, sans manquement grave du transporteur, vous sera remboursée en fonction de l'état des marchandises lors de leur retour en déduction de notre forfait logistique. Le forfait logistique s’élève à 15,00 € hors TVA par colis et ne couvre qu’en partie nos coûts de la préparation, d'expédition et de réception de votre commande, lors de son retour.

La responsabilité du transporteur Réaliser la livraison dans les meilleures conditions, et dans des délais raisonnables. Lors d’une livraison à domicile quand la personne en charge de livrer ne trouve personne à l'adresse indiquée, ou que l'adresse indiquée est difficile à trouver, il peut déposer la livraison dans un point de retrait, chez un de vos voisins ou en un lieu sûr. Pour les livraisons à domicile, le chauffeur livreur vous emmène vos marchandises jusqu'au rez-de-chaussée, à la première porte fermant à clé. Il n'a aucune obligation de se présenter devant la porte de votre appartement ou de votre maison, pour vous remettre votre colis (même si celle-ci si se trouvait au rez-de-chaussée).

Notre responsabilité Nous sommes tributaires des 2 responsabilités mentionnées ci-dessus. Nous nous investissons dans leur bonne coordination. Nous ne pourrions être tenus responsables pour les délais. Nous sommes votre interlocuteur, face à des soucis liés à votre livraison. Nous figurons comme intermédiaire entre vous et le transporteur. Par ailleurs, nous tenons la responsabilité économique de la livraison. En cas de sinistre c'est nous qui règlerons les modalités financières avec vous. En aucun cas, notre engagement financier ne pourra dépasser le montant que vous avez réglé pour le colis concerné.

RÉCEPTION d'une livraison EN VOTRE ABSENCE Nos transporteurs ne doivent laisser aucun colis sans avoir reçu en contrepartie la signature du destinataire. Pour une réception sans signature valide, à la suite d’une demande du destinataire, nous déclinons toute responsabilité en cas de litige. Le délai de réclamation est très serré (conditions des transporteurs) et votre opposition doit lui (et nous) parvenir le jour même de la livraison avant 20h00.

14. Délais de livraison : quand votre commande arrive-t-elle chez vous ?

Chaque commande validée et réglée avant 9h00, jour ouvré, est préparée et expédiée le 4ième jour ouvré - sauf imprévus ou cas de force majeure. Les délais de disponibilité des marchandises et de livraison ne sont considérés à partir de cette date.

15. Retard de livraison : que faire ?

Si au bout de 5 jours ouvrés* après réception de la confirmation de commande, vous n’êtes pas livré(e) de votre commande, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe en vous munissant de la référence de votre commande que vous avez reçue par email. Si vous constatez une irrégularité, nous vous invitons à nous la signaler au moyen d’un e-mail à envoyer à l’adresse suivante : commande@o-m.lu. Si nous ne pouvons pas vous apporter de réponse dans l'immédiat, nous demandons au transporteur concerné d'ouvrir une enquête et de trouver une solution. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée vers sa destination. Au cas contraire, après obtention du constat de perte par le transporteur, nous réexpédions le(s) articles(s). En cas d'indisponibilité des articles de votre commande, nous vous remboursons selon les modalités des présentes conditions générales de vente. Nous ferons tous les efforts pour vous rembourser dans un délai maximum de 15 jours suivants la date de la clôture de l’enquête du transporteur. Le transporteur dispose d'un délai légal de 30 jours à partir de la date d'expédition pour mener son enquête. Aucun remboursement ni aucune réexpédition d'une commande même partielle ne pourront être effectués avant la clôture de l’enquête par transporteur. *) les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux du pays de départ (Luxembourg), des pays de transit et du pays de destination sont à considérer comme jours non ouvrés.

16. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Les produits livrés ne sont pas conformes à votre commande. Formulez vos réclamations dans les 72 heures suivant la réception de votre commande au moyen d’un e-mail à envoyer à l’adresse suivante : commande@o-m.lu. Nous vous demandons de documenter précisément les motifs qui justifient votre réclamation.

17. Les retours de marchandises

Si vous devez nous retourner des produits, pour une situation comme décrite dans le paragraphe précédent (16), nous mettrons tout en œuvre afin de régler votre problème dans les meilleurs délais.

Nous sommes cependant prêts à accepter le retour de notre livraison sous les conditions suivantes : • L'intervalle de temps entre la date à laquelle nous avons répondu favorablement à votre demande et à laquelle nous allons accuser réception du retour ne doit pas dépasser 10 jours calendriers. • Vous organisez le retour et vous prenez en charge les frais d'expédition et de transport. • Les marchandises nous parviennent dans leur emballage d'origine, non ouvert, qui a servi à l'expédition • Vous portez le risque d'éventuels dégâts ou pertes durant le transport. • Le jour du départ de votre (vos) colis, vous nous communiquez via e-mail. • Le nom du transporteur en charge de la livraison ainsi que le(s) numéro(s) de suivi. • Vous nous transmettez vos coordonnées bancaires INTERNATIONALES. Pour éviter des erreurs, le plus simple c'est de nous télécharger votre RIB.

Les articles doivent nous parvenir dans un état parfait, sans traces d'utilisation ni de manutention. Après réception et vérification de votre retour, nous vous rembourserons le montant réglé sur votre compte en banque, en déduction de notre forfait logistique. Le forfait logistique s’élève à 15,00 € hors TVA par colis et ne couvre qu’en partie nos coûts de la préparation, d'expédition et de réception de votre commande, lors de son retour. L'adresse pour les retours est celle de notre centre site à Hosingen, mentionnée en début de ces conditions générales

18. Droit de rétractation

18.1. Droit et délai de rétractation

Le client dispose du droit légal de se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le client du produit commandé sur le Site.

18.2. Conditions d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter à Occiasiounsmaart, avant l'expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, il doit impérativement adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre, fax ou e-mail à l'adresse suivante : Occasiounsmaart Sàrl, 5, ZAC Happerfeld, L-9806 Hosingen - Grand-Duché de Luxembourg , fax +352 26 95 95 96, adresse e-mail: info@o-m.lu.

19. La propriété intellectuelle

Les images sur notre site ne sont pas libres de droits. Sans accord préalable écrit de notre part, aucune image ne doit être ni copiée, ni téléchargée à des fins de publication, ni publique, ni privée. Ceci inclut tout particulièrement les images qui contiennent des illustrations autres que les produits en vente. La publication d'images qui sont en provenance de notre site internet, entamera des poursuites judiciaires.

20. Les prix

Toute commande est facturée toutes taxes comprises, y compris la TVA. Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devez régler les prix indiqués, toutes taxes comprises (T.T.C.), ainsi que la participation aux frais de colisage, le cas échéant. Une facturation hors TVA est possible uniquement entre deux assujettis à la TVA, situés dans deux pays différents de l'UE.

21. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire.

Est-il possible d'être facturé hors TVA ? Oui il est possible d’être facturé hors TVA. Prenez contact avec nous : +352 26959595 ou par e-mail: commande@o-m.lu.

22. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire.

Occasiounsmaart Sàrl n'entretient pas de relations commerciales avec des états extracommunautaires

23. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

24. Loi informatique, fichiers et libertés.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit simplement en nous adressant un e-mail à l’adresse suivant : commande@o-m.lu.

25. Vente internationale : application de la loi luxembourgeoise.

Tout litige auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit luxembourgeois (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

26. Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES PAR OCCASIOUNSMAART S.A.R.L. (Mis à jour du 15.02.2018)


1. GARANTIE


  • 1.1. GARANTIE LEGALE DU VENDEUR


    Le vendeur est tenu d’une garantie légale de deux ans contre les défauts de conformité en vertu des articles L. 212-1 à L.212-9 du Code de la consommation.

    Pour les biens d’occasion, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite individuellement négociée, d’une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée ne puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle diminution de garantie n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.


    Afin d’assurer la parfaite information de l’acheteur, les articles L. 212-1 à L.212-9 du Code de la consommation sont intégralement reproduits ci -après :


    Art. L. 212-1.

    Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur. Pour les besoins de la présente section, les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire sont assimilés à des contrats de vente.
    Elles ne s’appliquent pas aux biens vendus par autorité de justice, à l’électricité, à l’eau et au gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.


    Art. L. 212-2.

    Pour l’application de la présente section, il faut entendre par «producteur»: le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.


    Art. L. 212-3.

    Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus.
    Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité.
    Sans préjudice de l’article L. 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu’il ne démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause.


    Art. L. 212-4.

    Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas:
    a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord;
    b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
    c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle;
    d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve;
    e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.
    Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis.


    Art. L. 212-5.

    (1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
    (2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

    Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu:
    – de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,
    – de l’importance du défaut de conformité et
    – de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
    La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité.
    Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
    La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.
    Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur.


    Art. L. 212-6.

    Pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.
    Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.
    Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.
    Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.
    Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.
    Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
    Pour les biens d’occasion, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite individuellement négociée, une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.


    Art. L. 212-7.

    Les conventions conclues avant que le consommateur n’ait formulé sa réclamation, qui écartent ou limitent directement ou indirectement les dispositions de la présente section sont interdites et réputées nulles et non écrites.
    Toutefois, une convention par laquelle le consommateur déclare avoir eu connaissance des défauts de conformité au moment de la conclusion du contrat, en précisant la nature de ceux-ci, est valable.


    Art. L. 212-8.

    Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


    Art. L. 212-9.

    Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de vente entre professionnel et consommateur sont fixées par les articles 1641 à 1649 du Code civil.


    1.2. GARANTIE COMMERCIALE DU VENDEUR


    En plus de la garantie légale due par le vendeur conformément au point 1.1. ci-dessus, l’acheteur bénéficie d’une garantie commerciale commençant à courir le jour de la livraison du véhicule conformément aux conditions générales de garantie émises par Occasiounsmaart telles qu’acceptées et signées par l’acheteur.


    Les conditions de la garantie commerciale ne sont applicables que pour autant qu’elles soient plus favorables à l’acheteur que les dispositions relatives à la garantie légale due par le vendeur.


    La garantie commerciale ne couvre pas :


    a) l’usure normale du véhicule et les conséquences éventuelles de cette usure ;
    b) les carrosseries et accessoires d’autres marques qui n’ont pas été fournis par le fabricant du véhicule ;
    c) les modifications du matériel sans l’accord du fabricant concerné et d’Occasiounsmaart ;
    d) les bris de glace ou autres accidents ;
    e) toute pièce qui n’est pas énumérée de façon détaillée sur le contrat de garantie commerciale ;


    La garantie commerciale cesse automatiquement :
    a) si l’acheteur ne respecte pas l’obligation d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance préconisés par le constructeur, dans l’atelier d’Occasiounsmaart ;
    b) si l’acheteur continue d’utiliser le véhicule sans signaler immédiatement la défectuosité de la pièce ;
    c) dans le cas d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage du véhicule ;
    d) dans le cas d’un non-respect des directives du fabricant concerné (exemples non limitatifs: montage de superstructures et tous autres travaux de transformation de carrosserie) ;
    e) si le véhicule est utilisé comme taxi, véhicule de location, de livraison ou d’auto-école ;
    f) si le véhicule est utilisé pour l’exercice d’une profession par une société dont la flotte est supérieure à 5 véhicules ;
    g) si le véhicule est cédé à des revendeurs ;
    h) si le véhicule n’est pas immatriculé dans un pays de l’U.E. ;
    i) pour les véhicules spéciaux ou séries spéciales équipées d’agrégats augmentant la puissance. (p.ex. chip-tuning ou reprogrammation du calculateur d’origine) ;
    j) si le véhicule a subi des transformations (suspension ou autre tuning) sans l’accord préalable d’Occasiounsmaart ;
    k) si l’acheteur a manqué aux recommandations d’entretien, de révision ou de réparation prescrites par le constructeur ;
    l) pour les réparations effectuées sans l’accord ou prise en charge d’Occasiounsmaart


2. LIVRAISON ET OBLIGATION DE RETIREMENT


  • a) La livraison se fait dans les locaux d‘Occasiounsmaart pour les véhicules d’occasion.
    b) Pour les véhicules neufs, la livraison se fait dans les locaux du fabricant et/ou livreur d’Occasiounsmaart.
    c) Le véhicule peut être également livré à l’adresse de l’acheteur, ou à une autre adresse convenue avec l’acheteur, ce contre paiement intégral du prix de vente du véhicule à l’avance et sous réserve de l’accord d’Occasiounsmaart.


    Elle intervient le jour où Occasiounsmaart informe l’acheteur que le véhicule commandé ou de stock est disponible pour la livraison et qu’il peut être retiré ou livré comme convenu.

    Pour les véhicules d’occasion, la date de livraison indiquée au contrat vaut information quant à la date de mise à disposition du véhicule à condition que cette date soit indiquée de façon suffisamment claire et lisible.


    Pour les véhicules neufs, l’information concernant la date de disponibilité du véhicule pour la livraison est fournie par Occasiounsmaart par courrier électronique ainsi que par SMS sur les adresses et numéros communiqués par l’acheteur lors de la commande. A défaut de disposer de telles coordonnées pour l’acheteur, l’information relative à la disponibilité du véhicule pour la livraison est fournie par lettre recommandée.


    L’acheteur est tenu de retirer le véhicule le jour indiqué ou convenu pour la livraison et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de ce jour.


    A défaut de retirement du véhicule endéans le délai de 7 jours, une mise en demeure par lettre recommandée incitant à réceptionner le véhicule dans un nouveau délai de 7 jours ouvrables à compter du retrait de la lettre recommandée est adressée à l’acheteur. Il y sera avisé de ce que, passé ce nouveau délai et en absence de réception du véhicule, le vendeur sera de droit et sans autre sommation préalable, de :


    a) considérer la vente résolue de plein droit, du fait sinon de la faute de l’acheteur, sans droit pour l’acheteur au moindre recours devant les tribunaux et sans droit aucun à des dommages et intérêts. A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente du véhicule ou d’une somme correspondant à l’acompte payé si celui-ci est supérieur à 25 % du prix de vente du véhicule. Cet acompte payé n’est pas sujet à restitution et reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire à Occasiounsmaart S.à.r.l.. En pareille hypothèse, le vendeur pourra revendre le véhicule non retiré sans indemnité aucune pour l’acheteur ;


    b) demander en justice l’exécution forcée de la vente sans préjudice de dommages et intérêts résultant de l’inexécution des obligations par l’acheteur ;


    Les dispositions précitées ne trouvent pas application dans l’hypothèse où le défaut de retrait du véhicule trouve sa source dans un évènement de force majeure.


3. DELAI DE LIVRAISON


  • Occasiounsmaart s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée dans le contrat.


    A défaut de livraison par Occasiounsmaart du véhicule dans les 7 jours suivant la date de livraison indiquée dans le contrat pour les véhicules d’occasion ou dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée dans le contrat pour les véhicules neufs, l’acheteur sera en droit de :


    a) considérer la vente résolue de plein droit, du fait sinon de la faute du vendeur, sans droit pour le vendeur au moindre recours devant les tribunaux et sans droit à des dommages et intérêts. A titre de clause pénale, et hormis le cas où le défaut de livraison d’un véhicule neuf est imputable à un défaut de livraison de ce véhicule à Occasiounsmaart par le constructeur, le vendeur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente du véhicule ou d’une somme correspondant à l’acompte payé si celui-ci est supérieur à 25 % du prix de vente du véhicule ;


    b) demander en justice l’exécution forcée de la vente sans préjudice de dommages et intérêts résultant de l’inexécution des obligations par le vendeur.


    Les dispositions précitées ne trouvent pas application dans l’hypothèse où le défaut de livraison trouve sa source dans un évènement de force majeure.


4. FRAIS D’IMMATRICULATION


  • L’immatriculation du véhicule n’est réalisée qu’en cas de paiement à l’avance par l’acheteur d’un acompte de 15 % de la somme totale du prix de vente.
    L’immatriculation avec plaques Export, sur demande individuelle et préalable, n’est réalisée qu’en cas de paiement de la somme totale du prix de vente à l’avance par l‘acheteur.
    Les frais d’immatriculation supplémentaires résultant de transformations sur le véhicule (exemples non limitatifs : jantes, spoilers, attache, etc.) sont à charge du client.


5. RESERVE DE PROPRIETE


  • Le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix de vente. A défaut de paiement intégral du prix de vente, Occasiounsmaart est en droit de revendre le véhicule en cause. En cas de revente dans pareille hypothèse, l‘acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.


6. TRANSFERT DES RISQUES


  • Les risques du véhicule sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison du véhicule. L’acheteur s’engage en outre à assurer le véhicule au profit de qui il appartiendra contre tous les risques auxquels le véhicule et son propriétaire respectivement son conducteur peuvent être exposés et ce dès sa livraison.


7. PRIX


  • Le prix de vente doit être payé en Euro et ce,
    a) en avance sur le compte bancaire indiqué par Occasiounsmaart ;
    b) au plus tard le jour de la livraison du véhicule sur le compte bancaire d’Occasiounsmaart ;
    c) au plus tard le jour de la livraison de tous les documents nécessaires pour l‘immatriculation, soit au Luxembourg ou pour l‘Export, sur le compte bancaire d’Occasiounsmaart ;


    Les prix sont toujours fixes pour les véhicules d‘occasion.
    En cas d’un mandat de recherche avec commande ultérieure, les prix sont également fixes.
    Le vendeur peut demander un acompte de 25 % du prix de vente total, pour un mandat de recherche suivi par une commande individuelle. Si la commande concerne un véhicule exotique et plus rare ou particulier, la somme de l’acompte est déterminée par Occasiounsmaart.


8. REPRISES


  • Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule éventuellement à reprendre fera l’objet de l’établissement d’un contrat de reprise, fixant une estimation provisoire et non définitive du véhicule.


    La reprise du véhicule est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion. Le véhicule à reprendre est à remettre à Occasiounsmaart au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou d’occasion, dans l‘état stipulé dans le contrat de reprise et libre de tout défaut technique, gage et saisie. Dans le cas contraire, Occasiounsmaart sera en droit de refuser la reprise et le client ne pourra pas demander de dédommagement.

    Occasiounsmaart est en droit de procéder à tout moment à une nouvelle estimation du véhicule à reprendre si les accords contractuels stipulés lors de la reprise ne sont pas respectés par le vendeur. Le client est responsable des vices cachés du véhicule donné en reprise. En cas d’une estimation du prix par Occasiounsmaart conformément au formulaire de reprise rempli par le propriétaire lui-même sur le site Internet de Occasiounsmaart, le véhicule doit se trouver dans l’état expertisé tel qu’annoncé par le vendeur, à défaut de quoi Occasiounsmaart est en droit de refuser la reprise ou de procéder à une nouvelle estimation du véhicule éventuellement à reprendre.


9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE


  • Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois actuellement en vigueur. Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de vente.


10. TRANSPORT DES VEHICULES HORS DU TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS


  • En cas de vente d’un véhicule destiné au transport hors du territoire luxembourgeois, l’acheteur déclare avoir été informé par Occasiounsmaart qu’une telle vente n’est valable qu’à la condition expresse de l’exonération de TVA.


    L’acheteur s’engage expressément à payer à Occasiounsmaart le montant de la TVA redue lorsque le véhicule n’a pas fait l’objet d’un tel transport ou lorsque l’acheteur a fait des indications inexactes, mensongères ou incomplètes relatives à ce transport.


11. ERREURS ET OMISSIONS


  • Occasiounsmaart ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs matérielles ou omissions sur le BON DE COMMANDE.


En ma qualité d’acheteur, je déclare avoir pris personnellement connaissance du contenu des conditions générales figurant ci-avant que j’ai lues et dont j’ai compris le sens et portée avant leur signature et avant la signature du contrat de vente figurant au recto.


Par ma signature, j’accepte expressément l’intégralité des présentes conditions générales de vente (articles 1-11 inclus)


Hosingen, le

Signature de l’acheteur


Téléchargez nos conditions générales en cliquant ici
  • PRESENTATIOUN
  • EQUIPE
  • KONDITIOUNEN
  • GARANTIE
  • CONSEILS
  • PRESS
  • NEIEGKEETEN
Décorez votre intérieur avec nos
CAPOTS DÉCORATIFS
Image FB
  • banner_1
  • banner_3
  • banner_4
  • banner_5
  • banner_7
Occasiounsmaart
5, Z.A.C. Happerfeld
L-9806 Hosingen
Tel: +352 26 95 95 95
Fax: +352 26 95 95 96

AKTUELLE STOCK
UKAF & DEPOT
PNEUEN & FELGEN
SERVICER
CONTACT
WALTER RÖHRL

PRESENTATIOUN
EQUIPE
KONDITIOUNEN
GARANTIE
CONSEILS
PRESS
NEIEGKEETEN

Sozialnetzwierker
Abonneiert Iech un eis Newsletter
Adresse email non valide !
Gespeichert