CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente de véhicule d'occasion d’OCCASIOUNSMAART S. à r. l.
1. Garantie
Tout véhicule est garanti selon les stipulations figurant dans les conditions générales de garantie par CARGARANTIE. Ces conditions sont visibles pour la clientèle sur le site Web d'Occasiounsmaart S.à r.l., avant la signature du contrat de vente.
La garantie commence à courir le jour de la livraison du véhicule ou à la fin de la Garantie d’usine. En cas de panne du véhicule, pour quelque raison que ce soit, Occasiounsmaart S.à r.l. ne pourra pas être tenu responsable d‘éventuelles pertes financières quelconques ou autres frais, subies par l’acheteur à l’occasion de toute panne.(A titre d’exemples non limitatifs: perte commerciale, perte de chiffre d’affaires, frais de remorquage , d’immobilisation, de voyage, d’hôtel, etc. ...)
La garantie ne couvre pas:
La garantie cesse automatiquement:
2. Livraison et obligation de retirement
Elle intervient le jour où le vendeur informe l’acheteur que le véhicule commandé ou de stock est disponible pour la livraison, et qu’il peut être retiré ou livré comme prévu.
L’acheteur est tenu de retirer le véhicule le jour convenu entre l’acheteur et le vendeur, mais en tout cas au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrables à partir du jour de la livraison prévue inclus.
A défaut de retirement du véhicule endéans le délai de quatre jours, une mise en demeure par lettre recommandée incitant à réceptionner le véhicule dans un nouveau délai de 4 jours ouvrables est adressée à l’acheteur. Il y sera avisé de ce que, passé ce nouveau délai et en absence de réception du véhicule, le vendeur sera de plein droit et sans autre sommation préalable de:
3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. La seule échéance du délai indicatif ne vaut pas mise en demeure de délivrer le véhicule. En cas de non-respect du délai de livraison indicatif, l’acheteur ne pourra pas demander des dommages et intérêts ou la résolution de la vente. Occasiounsmaart S.à r.l. ne pourra pas non plus être tenu responsable du retard de livraison imputable à un tiers ou au fabricant.
4. Frais d’immatriculation
L’immatriculation à Luxembourg n’est réalisée qu’en cas de paiement à l’avance par l’acheteur d’un acompte de 15 % de la somme totale du prix de vente.
L’immatriculation avec plaques Export, sur demande individuelle et préalable, n’est réalisée qu’en cas de paiement de la somme totale du prix de vente à l’avance par l‘acheteur.
Les frais d’immatriculations supplémentaires résultant de transformations sur le véhicule (A titre d’exemples non limitatifs : jantes, spoilers, attache, etc. ...) sont à charge du client.
5. Réserve de propriété
Le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix de vente. A défaut de paiement intégral du prix de vente, Occasiounsmaart S.à r.l. a le droit de revendre le véhicule en cause . En cas de revente l‘acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
6. Transfert des risques
Les risques du véhicule sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison du véhicule. L’acheteur s’engage en outre à assurer le véhicule au profit de qui il appartiendra contre tous les risques auxquels ce véhicule et son propriétaire respectivement son conducteur peuvent être exposés et ceci dès sa livraison.
7. Prix
Le prix de vente doit être payé en Euro et ceci,
Les prix sont toujours fixes pour les véhicules d‘occasions.
En cas d’un mandat de recherche avec suite d‘une commande, les prix sont également fixes.
Le vendeur peut demander un acompte de 25 % du prix de vente total, pour un mandat de recherche avec la suite d’ une commande individuelle. Si la commande concerne un véhicule exotique et plus rare ou particulier, la somme de l’acompte est fixée par Occasiounsmaart S.à r.l.
8. Reprises
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule éventuellement à reprendre fera l’objet de l’établissement d’un contrat de reprise, fixant une estimation provisoire et non définitive du véhicule.
La reprise du véhicule est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion. Le véhicule à reprendre est à remettre à Occasiounsmaart S.à r.l. au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou d’occasion, dans l ‘état stipulé dans le contrat de reprise et libre de tout gage et saisie. Dans le cas contraire, Occasiounsmaart S.à r.l. sera en droit de refuser la reprise et le client ne pourra pas demander de dédommagement à Occasiounsmaart S.à r.l. En tout état de cause, Occasiounsmaart S.à r.l. est en droit de procéder, à tout moment, à une nouvelle estimation du véhicule à reprendre. Le client est responsable des vices cachés du véhicule donné en reprise. En cas d’une estimation du prix
par Occasiounsmaart S.à r.l., suite au formulaire de reprise rempli par le propriétaire lui-même, sur le site Internet de Occasiounsmaart S.à r.l., le véhicule doit se trouver dans l’état expertisé tel qu’annoncé, à défaut de quoi Occasiounsmaart S.à r.l. sera en droit de refuser la reprise ou procédera à une nouvelle estimation de véhicule éventuellement à reprendre.
9. Clause attributive de juridiction et droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois actuellement en vigueur. Les tribunaux de et à Luxembourg (arrondissement judiciaire de Luxembourg) sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de vente.
10. Transport des véhicules hors du territoire luxembourgeois
En cas de vente d’un véhicule destiné au transport hors du territoire luxembourgeois, l’acheteur est formellement informé par Occasiounsmaart S.à r.l. que le transport du véhicule hors territoire luxembourgeois, peut être éventuellement valable à la condition expresse de l’exonération de TVA. L’acheteur s’engage expressément à payer à Occasiounsmaart S.à r.l. le montant de la TVA redue, lorsque le véhicule n’a pas fait l’objet d’un tel transport ou lorsque l’acheteur a fait des indications inexactes, mensongères ou partielles relatives à ce transport.
11. Erreurs et omissions
Occasiounsmaart S.à r.l., ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs d’écriture ou omissions involontaires sur le BON DE COMMANDE.
1. Garantie
Tout véhicule est garanti selon les stipulations figurant dans les conditions générales de garantie par CARGARANTIE. Ces conditions sont visibles pour la clientèle sur le site Web d'Occasiounsmaart S.à r.l., avant la signature du contrat de vente.
La garantie commence à courir le jour de la livraison du véhicule ou à la fin de la Garantie d’usine. En cas de panne du véhicule, pour quelque raison que ce soit, Occasiounsmaart S.à r.l. ne pourra pas être tenu responsable d‘éventuelles pertes financières quelconques ou autres frais, subies par l’acheteur à l’occasion de toute panne.(A titre d’exemples non limitatifs: perte commerciale, perte de chiffre d’affaires, frais de remorquage , d’immobilisation, de voyage, d’hôtel, etc. ...)
La garantie ne couvre pas:
- l’usure normale du véhicule et les conséquences éventuelles de cette usure.
- les carrosseries et accessoires d’autres marques qui n’ont pas été fournis par le fabricant du véhicule.
- les modifications du matériel sans l’accord du fabricant concerné.
- les bris de glaces.
La garantie cesse automatiquement:
- lorsque le véhicule est réparé ou transformé par un agent, garagiste, ou réparateur non agréé et non accepté par le fabricant.
- si l’acheteur continue d’utiliser le véhicule sans signaler immédiatement la défectuosité de la pièce.
- dans le cas d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage du véhicule.
- dans le cas d’un non-respect des directives du fabricant concerné (A titre d’exemples non limitatifs: montage de superstructures et tous autres travaux de transformation de carrosserie).
2. Livraison et obligation de retirement
- La livraison se fait dans les locaux d ‘Occasiounsmaart S.à r.l.
- La livraison se fait dans les locaux du fabricant et livreur d’Occasiounsmaart S.à r.l.
- Le véhicule peut être également livré à l’adresse de l’acheteur, ou à une autre adresse convenue avec l’acheteur, contre paiement intégral du prix de vente du véhicule à l’avance et sous réserve de l’accord d’Occasiounsmaart S.à r.l.
Elle intervient le jour où le vendeur informe l’acheteur que le véhicule commandé ou de stock est disponible pour la livraison, et qu’il peut être retiré ou livré comme prévu.
L’acheteur est tenu de retirer le véhicule le jour convenu entre l’acheteur et le vendeur, mais en tout cas au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrables à partir du jour de la livraison prévue inclus.
A défaut de retirement du véhicule endéans le délai de quatre jours, une mise en demeure par lettre recommandée incitant à réceptionner le véhicule dans un nouveau délai de 4 jours ouvrables est adressée à l’acheteur. Il y sera avisé de ce que, passé ce nouveau délai et en absence de réception du véhicule, le vendeur sera de plein droit et sans autre sommation préalable de:
- considérer la vente résolue de plein droit, du fait sinon de la faute de l’acheteur, sans droit pour l’acheteur au moindre recours devant les tribunaux et sans droit aucun à des dommages et intérêts. A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente du véhicule ou d’une somme correspondant à l’acompte payé si celui-ci est supérieur à 25 % du prix de vente du véhicule. Cet acompte payé n’est pas sujet à restitution et reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire à Occasiounsmaart S.à r.l. En pareille hypothèse, le vendeur pourra revendre le véhicule non retiré sans indemnité aucune pour l’acheteur;
- demander en justice l’exécution forcée de la vente sans préjudice de dommages et intérêts résultant de l’inexécution des obligations par l’acheteur.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. La seule échéance du délai indicatif ne vaut pas mise en demeure de délivrer le véhicule. En cas de non-respect du délai de livraison indicatif, l’acheteur ne pourra pas demander des dommages et intérêts ou la résolution de la vente. Occasiounsmaart S.à r.l. ne pourra pas non plus être tenu responsable du retard de livraison imputable à un tiers ou au fabricant.
4. Frais d’immatriculation
L’immatriculation à Luxembourg n’est réalisée qu’en cas de paiement à l’avance par l’acheteur d’un acompte de 15 % de la somme totale du prix de vente.
L’immatriculation avec plaques Export, sur demande individuelle et préalable, n’est réalisée qu’en cas de paiement de la somme totale du prix de vente à l’avance par l‘acheteur.
Les frais d’immatriculations supplémentaires résultant de transformations sur le véhicule (A titre d’exemples non limitatifs : jantes, spoilers, attache, etc. ...) sont à charge du client.
5. Réserve de propriété
Le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix de vente. A défaut de paiement intégral du prix de vente, Occasiounsmaart S.à r.l. a le droit de revendre le véhicule en cause . En cas de revente l‘acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
6. Transfert des risques
Les risques du véhicule sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison du véhicule. L’acheteur s’engage en outre à assurer le véhicule au profit de qui il appartiendra contre tous les risques auxquels ce véhicule et son propriétaire respectivement son conducteur peuvent être exposés et ceci dès sa livraison.
7. Prix
Le prix de vente doit être payé en Euro et ceci,
- en avance sur le compte bancaire d’Occasiounsmaart S.à r.l.
- au plus tard le jour de la livraison du véhicule, sur le compte bancaire d’Occasiounsmaart S.à r.l.
- au plus tard le jour de la livraison de tous les documents nécessaires pour l‘immatriculation, soit à Luxembourg ou pour l‘Export, sur le compte bancaire d’Occasiounsmaart S.à r.l.
Les prix sont toujours fixes pour les véhicules d‘occasions.
En cas d’un mandat de recherche avec suite d‘une commande, les prix sont également fixes.
Le vendeur peut demander un acompte de 25 % du prix de vente total, pour un mandat de recherche avec la suite d’ une commande individuelle. Si la commande concerne un véhicule exotique et plus rare ou particulier, la somme de l’acompte est fixée par Occasiounsmaart S.à r.l.
8. Reprises
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule éventuellement à reprendre fera l’objet de l’établissement d’un contrat de reprise, fixant une estimation provisoire et non définitive du véhicule.
La reprise du véhicule est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion. Le véhicule à reprendre est à remettre à Occasiounsmaart S.à r.l. au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou d’occasion, dans l ‘état stipulé dans le contrat de reprise et libre de tout gage et saisie. Dans le cas contraire, Occasiounsmaart S.à r.l. sera en droit de refuser la reprise et le client ne pourra pas demander de dédommagement à Occasiounsmaart S.à r.l. En tout état de cause, Occasiounsmaart S.à r.l. est en droit de procéder, à tout moment, à une nouvelle estimation du véhicule à reprendre. Le client est responsable des vices cachés du véhicule donné en reprise. En cas d’une estimation du prix
par Occasiounsmaart S.à r.l., suite au formulaire de reprise rempli par le propriétaire lui-même, sur le site Internet de Occasiounsmaart S.à r.l., le véhicule doit se trouver dans l’état expertisé tel qu’annoncé, à défaut de quoi Occasiounsmaart S.à r.l. sera en droit de refuser la reprise ou procédera à une nouvelle estimation de véhicule éventuellement à reprendre.
9. Clause attributive de juridiction et droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois actuellement en vigueur. Les tribunaux de et à Luxembourg (arrondissement judiciaire de Luxembourg) sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de vente.
10. Transport des véhicules hors du territoire luxembourgeois
En cas de vente d’un véhicule destiné au transport hors du territoire luxembourgeois, l’acheteur est formellement informé par Occasiounsmaart S.à r.l. que le transport du véhicule hors territoire luxembourgeois, peut être éventuellement valable à la condition expresse de l’exonération de TVA. L’acheteur s’engage expressément à payer à Occasiounsmaart S.à r.l. le montant de la TVA redue, lorsque le véhicule n’a pas fait l’objet d’un tel transport ou lorsque l’acheteur a fait des indications inexactes, mensongères ou partielles relatives à ce transport.
11. Erreurs et omissions
Occasiounsmaart S.à r.l., ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs d’écriture ou omissions involontaires sur le BON DE COMMANDE.
